Problème

Voici le problème pour l’édition 2022 du concours.

Simulation Kawaskimhon 2022 – Exposé des faits

Télécharger la carte du territoire de la Baie James ici : http://kawaskimhon.openum.ca/files/sites/201/2021/12/Territoire_Convention_Baie_James.pdf

Note : le projet de ligne à haute tension discuté ci-dessous est imaginaire, tout comme les positions des parties et la négociation proposée. Certains faits et certaines revendications peuvent être inspirés de situations réelles. Toutefois, les participant.e.s ne doivent en aucun cas communiquer avec des membres ou des représentant.e.s des communautés concernées.

Afin de sécuriser son réseau et d’augmenter sa capacité d’exportation, Hydro-Québec veut construire une nouvelle ligne de transmission à haute tension entre la centrale Radisson située sur la Grande Rivière à l’est de la Baie James et la station Jacques-Cartier située à l’ouest de la ville de Québec (ci-après, la « future ligne »). Le tracé de cette ligne représente une sorte de diagonale en direction sud-est. Il traverse des forêts et des lacs où il n’existe aucune ligne à haute tension. Il ne longe donc pas celles qui existent déjà.

Plus précisément, la future ligne traverse d’abord Eeyou Istchee (soit les terres traditionnelles de la Nation Crie). En 1975, après avoir consulté les différentes communautés de cette Nation, le Grand Conseil des Cris a signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois (ci-après CBJNQ) avec sept autres partenaires, dont le Gouvernement du Canada, le Gouvernement du Québec et Hydro-Québec. Une grande partie d’Eeyou Istchee est située sur le territoire visé par celle-ci (ci-après le « Territoire CBJNQ »; voir la carte jointe).

Préalablement à l’obtention d’autorisations du Gouvernement du Québec et de l’Office national de l’Énergie, conformément aux exigences de la CBJNQ, le projet de construction de la future ligne a été présenté au Comité d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social (COMEX). Il s’agit d’un Comité paritaire Cris-Gouvernement du Québec. Le cas échéant, le COMEX détermine à quelles conditions un projet peut se réaliser, en précisant, s’il y a lieu, les mesures de prévention ou de correction appropriées (voir le chapitre 22 de la CBJNQ).

Le 30 novembre 2021, l’Assemblée du Peuple Eeyou a succédé à tous les droits et obligations du Grand Conseil des Cris et du Gouvernement de la Nation Crie. Ce changement a été approuvé par toutes les autorités compétentes en vertu du droit Eeyou, du droit canadien et du droit québécois. Les documents juridiques pertinents ne sont pas disponibles; ils ne peuvent être remis en question dans le cadre du concours Kawaskimhon. Comme par le passé, l’Assemblée du Peuple Eeeyou est dirigée par un grand chef, un grand chef adjoint, le ou la chef des communautés Eeyou et une personne élue par chacune de celles-ci.

Même si la question est débattue par ses membres, l’Assemblée du Peuple Eeyou est a priori favorable à la future ligne, car elle procurera à la nation des redevances d’Hydro-Québec, en plus de créer des emplois ou des revenus d’entreprise pendant les travaux de construction.

Plus au Sud, la future ligne traverse la partie la plus nordique de Nitaskinan, le territoire traditionnel des Atikamekw, notamment celui de la communauté Nimepiranan dont une partie chevauche celui de la CBJNQ. La Première Nation de Nimepiranan (ci-après « Nimepiranan ») n’est pas signataire de la CBJNQ et est assujettie à la Loi sur les Indiens (L.R.C., c. I-5). La réserve où habitent ses membres se trouve légèrement au Sud du Territoire CBJNQ, dans la région du Réservoir Gouin (voir le nom surligné en jaune sur la carte jointe). Les territoires traditionnels de chasse et de pêche de quinze de ses familles se trouvent en bonne partie à l’intérieur du Territoire CBJNQ, dans la zone de chevauchement. Or, la future ligne serait construite dans cette région. Plus à l’est, le tracé proposé quitte le Territoire CBJNQ et celui du Nitaskinan.

Historiquement, la construction du barrage La Loutre, en 1917, a été suivie d’un déplacement de la communauté Nimepiranan. De nouvelles résidences ne furent réellement construites qu’en 1925 à la suite de négociations ardues. Dans les territoires de chasse qui chevauchent le territoire CBJNQ, des sépultures autochtones ont été inondées à cette époque. La future ligne passe au-dessus de ces sites et des pylônes pourraient y être érigés.

Selon le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Canada, tous les droits que pouvaient détenir des Autochtones à l’égard du Territoire CBJNQ ont été éteints, que leurs détenteurs aient signé ou non la CBJNQ (voir art. 2.6 CBJNQ et la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, ch. 32, art. 3 (3)). Le Gouvernement du Québec s’est cependant engagé à négocier avec les non-signataires « toute revendication qu’ils peuvent avoir relativement au Territoire » (art. 2.14 CBJNQ). Par ailleurs, rien dans cet article n’« influe sur les obligations, s’il y en a, que le Canada peut avoir quant aux revendications de ces autochtones relativement au Territoire ».

À ce stade-ci, Nimepiranan s’oppose à la construction de la ligne sans son consentement. Elle n’a jamais renoncé à ses droits et s’est toujours opposée à la clause d’extinction des droits prévue par la CBJNQ. En 2014, le Conseil de la Nation Atikamekw, dont elle est réputée membre aux fins de la simulation Kawaskimhon, a adopté une déclaration de souveraineté (https://www.atikamekwsipi.com/public/images/wbr/uploads/publication/IMG_6175.JPG). Nimepiranan veut obtenir que la gouvernance Atikamekw du Nitaskinan soit reconnue ou, au moins, qu’elle ne soit pasdiminuée. Dans cette perspective, les gouvernements du Canada et du Québec doivent obtenir son consentement avant d’approuver le projet.

L’Assemblée du Peuple Eeyou exige de participer aux négociations portant sur toute partie du territoire CBJNQ qui est contiguë à Eeyou Istchee, afin de s’assurer que ses droits et intérêts sont respectés.

Une rencontre a été convoquée les 18 et 19 mars 2022 afin d’aplanir si possible ces difficultés et tenter de parvenir à un accord de principe (en anglais « MOA » c’est-à-dire Memorandum of Agreement) qui énoncerait les grandes lignes d’une future entente ou convention. Les discussions ne doivent pas porter sur la portion de la future ligne située à l’extérieur du Territoire de la CBJNQ.

Parties à la négociation :

Les directives ci-dessous constituent le mandat initial de chaque équipe. Toutefois, si cela permet d’obtenir un accord, l’équipe peut consentir aux propositions qui lui paraissent acceptables, compte tenu des objectifs visés par la partie qu’elle représente.

  1. Nimepiranan exige de participer aux négociations concernant la construction de la future ligne. Elle espère convaincre les gouvernements canadien et québécois de corriger l’injustice commise lors de la conclusion de la CBJNQ et de l’adoption de la loi canadienne de 1977, en obtenant une reconnaissance de la gouvernance Atikamekw du Nitaskinan. Même si cela pourrait être très avantageux, il n’est pas obligatoire que ce droit soit protégé par la Constitution du Canada. Dans un deuxième temps, Nimepiranan pourrait donner son consentement au projet moyennant un partage des revenus et un réaménagement du tracé, car ses ressources économiques sont limitées.
  • L’Assemblée du Peuple Eeyou est favorable à la reconnaissance de la gouvernance Atikamekw du Nitaskinan, afin que le projet de la future ligne ait de bonnes chances d’être approuvé. Si une entente est conclue avec Nimepiranan, l’Assemblée du Peuple Eeyou considère que les avantages financiers reçus par cette communauté devraient être moins importants que ceux consentis à la Nation Crie.
  • Dans la mesure où cela n’a pas d’impact sur la rentabilité du projet, Hydro-Québec est favorable à l’octroi d’une compensation monétaire et souhaite éviter le plus possible un déplacement significatif du tracé, car celui-ci ferait augmenter le coût de construction de 20 %. Elle souhaite éviter une reconnaissance des droits territoriaux de Nimepiranan, sauf dans la mesure où il s’agirait de dispositions semblables à celles qu’on trouve déjà dans la CBJNQ. L’approbation de la future ligne est toutefois une priorité pour elle.
  • Le gouvernement du Québec est traditionnellement opposé à la reconnaissance des droits territoriaux des nations non-signataires de la CBJNQ. Toutefois, la construction de la future ligne est pour lui une haute priorité et il souhaite par-dessus tout éviter des affrontements médiatisés lors des travaux de construction, devant les tribunaux, ou sur la scène internationale.
  • Le gouvernement du Canada désire trouver une formule acceptable pour toutes les parties. Il est prêt à envisager l’abrogation ou la modification des dispositions pertinentes de la loi pertinente de 1977, à condition qu’une entente définisse clairement les droits et obligations de chacun dans le cadre d’une négociation avec l’ensemble des signataires de la CBJNQ. Toutefois, ce précédent ne doit pas permettre une réouverture des autres traités modernes et doit être conforme à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  • L’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (AQNPL) est composée des Chefs de 43 communautés situées au Québec et au Labrador. Elle représente dix nations dénommées (selon son site web) Abénaquis, Algonquins, Atikamekw, Cris, Hurons-Wendat, Malécites, Mi’gmaq, Mohawks, Innu et Naskapis. La question de l’extinction des droits des Autochtones par la CBJNQ se pose pour d’autres nations que les Atikamekw (Algonquins, Innus). Une solution négociée devrait régler tous les problèmes de ce genre. En outre, l’AQNPL exige depuis longtemps que le gouvernement du Québec reconnaisse les droits territoriaux des Autochtones sur la totalité de leurs terres traditionnelles non cédées.

Précisions

  1. Le COMEX n’a pas encore rendu de décision. 
  2. Le rôle potentiel de l’Office national de l’Énergie est mentionné parce que la nouvelle ligne pourrait être lié à un projet visant à augmenter les capacités du Québec d’exporter de l’électricité, mais cela viendra plus tard. Cela n’exclut que d’autres autorisations doivent être obtenues.
  3. Il a été porté à mon attention qu’il existe une divergence entre la version française et la version anglaise de l’exposé des faits (malgré les efforts des personnes qui ont révisé la traduction). 

Dans la description de Nimepiranan, on lit :

« Dans un deuxième temps, Nimepiranan pourrait donner son consentement au projet moyennant un partage des revenus et un réaménagement du tracé, car ses ressources économiques sont limitées. » 

Traduit de la manière suivante:

« In the second place, as its economic resources are limited, Nimepiranan would be willing to consent to the project in exchange for revenue sharing and re-routing. »

Une traduction plus exacte de « pourrait donner son consentement would serait:  « might be willing to consent » ou « would be open to consenting ». 

En d’autres termes, il n’y a pas lieu de supposer que Nimepiranan est impatiente de consentir au projet ou qu’elle s’est déjà forgée une opinion à cet égard.

***

Ce contenu a été mis à jour le 17 février 2022 à 12 h 35 min.